Conditions générales de vente

Conditions applicables aux prestations de formation et d’accompagnement d’APLOMB, nom commercial de SAS REP CONNEXION. Version en vigueur au 11 septembre 2026.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les relations entre SAS REP CONNEXION, exerçant sous le nom commercial APLOMB, 43 Place d’Arches, 08000 Charleville-Mézières, et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », qui commande une action de formation ou une prestation d’accompagnement. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Prestations

APLOMB dispense des actions de formation professionnelle au sens de l’article L.6313-1 – 1° du Code du travail et des prestations de conseil et d’accompagnement en intelligence artificielle. Chaque action de formation fait l’objet d’un programme écrit précisant les objectifs, le public, les prérequis, la durée, les modalités, les moyens pédagogiques et les modalités d’évaluation.

Article 3 — Inscription et formation du contrat

L’inscription est réputée ferme à la signature de la convention de formation ou du devis, ou à la réception d’un accord écrit du Client. Lorsque la prestation fait l’objet d’une demande de prise en charge, le contrat est conclu sous réserve de l’accord du financeur.

Article 4 — Délai d’accès

Le délai entre la validation du dossier et l’entrée en formation est de 11 jours ouvrables. Il peut être allongé lorsque le financement passe par un opérateur de compétences ou par l’AGEFICE, qui appliquent leurs propres délais d’instruction. Une date d’entrée en formation n’est confirmée qu’après obtention de l’accord de prise en charge, sauf si le Client finance la prestation sur ses fonds propres.

Article 5 — Tarifs et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Les actions de formation professionnelle sont exonérées de TVA en application de l’article 261-4-4° a du Code général des impôts, sous réserve de la délivrance de l’attestation correspondante ; les prestations de conseil sont soumises à la TVA au taux en vigueur. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du formateur sont facturés en sus lorsque la prestation se déroule hors de Charleville-Mézières, selon les modalités convenues au devis.

La facture est émise à l’issue de la prestation, ou selon l’échéancier prévu à la convention. Le règlement intervient à 30 jours à compter de la date de facture, sauf mention contraire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 6 — Financement par un tiers

Lorsque le Client sollicite une prise en charge par un financeur, il lui appartient d’en faire la demande avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation du dossier. APLOMB accompagne le Client dans le montage du dossier. Si le financeur ne prend en charge qu’une partie du coût, le solde reste dû par le Client. Si l’accord n’est pas obtenu ou si le financeur ne règle pas, pour quelque motif que ce soit, le Client demeure redevable de l’intégralité du prix.

Article 7 — Annulation et report

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Lorsqu’elle intervient plus de 8 jours ouvrés avant le début de la prestation, les sommes versées sont remboursées, déduction faite de 150 € de frais de dossier. Lorsqu’elle intervient moins de 8 jours ouvrés avant le début de la prestation, le prix reste dû dans son intégralité ; cette somme ne peut pas être imputée sur les fonds de la formation professionnelle et ne fait l’objet d’aucune prise en charge.

Un report est possible sans frais, dans la limite d’un report par prestation, si la demande est formulée plus de 8 jours ouvrés avant la date prévue et si la nouvelle date intervient dans les 3 mois.

En cas de force majeure, ou si APLOMB doit annuler la prestation, les sommes versées sont intégralement remboursées ou une nouvelle date est proposée, au choix du Client. Aucune indemnité complémentaire n’est due.

Article 8 — Absence, interruption et abandon

En cas d’absence non justifiée, d’interruption ou d’abandon en cours de formation, seules les heures réellement suivies sont susceptibles d’être prises en charge par le financeur ; le solde reste à la charge du Client. Les feuilles d’émargement font foi.

Article 9 — Obligations et moyens

APLOMB est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, humains et matériels annoncés au programme, et à remettre à chaque stagiaire une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis. Le Client s’engage à fournir les conditions matérielles nécessaires au bon déroulement de la prestation lorsqu’elle se tient dans ses locaux, et à informer APLOMB de toute contrainte susceptible d’affecter son exécution.

Article 10 — Accessibilité aux personnes en situation de handicap

APLOMB étudie chaque situation de handicap signalée afin d’adapter les modalités de la prestation. Le référent handicap est Rémi Pfrunner, joignable à remi@aplomb-conseil.fr, réponse sous 48 heures ouvrées. Les engagements et les partenaires mobilisés sont détaillés sur la page « Accessibilité et handicap » du site.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, méthodes, outils et contenus remis dans le cadre d’une prestation demeurent la propriété de SAS REP CONNEXION. Ils sont remis au Client pour son usage interne et celui de ses stagiaires. Toute reproduction, diffusion, publication ou commercialisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Article 12 — Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles les informations dont elle a connaissance à l’occasion de la prestation. Les traitements de données personnelles mis en œuvre par APLOMB sont décrits dans sa politique de confidentialité, accessible sur le site.

Article 13 — Assurance

SAS REP CONNEXION est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’Orus, police n° RCPH278470685, valable jusqu’au 5 novembre 2026 et renouvelée à échéance.

Article 14 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à remi@aplomb-conseil.fr ou par courrier au siège, dans un délai de 30 jours suivant la fin de la prestation. APLOMB accuse réception sous 48 heures ouvrées et apporte une réponse motivée sous 10 jours ouvrés. La procédure complète figure sur la page « Qualité et certification Qualiopi » du site.

Article 15 — Clientèle professionnelle

Les prestations d’APLOMB s’adressent exclusivement à une clientèle professionnelle — entreprises, dirigeants et travailleurs indépendants agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation ne s’appliquent donc pas.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Charleville-Mézières, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.